© AZUR PROTEC 2023 –

Art L612-14 L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. – Art L612-15 Tout documents qu’il soit de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d’une entreprise visée à l’article L612-1 doit reproduire l’identification de l’autorisation administrative prévue à l’article L612-9 ainsi que les dispositions de l’article L612-14.